Canada : L’UNEQ s’indigne des recommandations sur la Loi sur le droit d’auteur

Par : Lucile Payeton

12/06/2019

Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des Communes (INDU) a publié, au début du mois, son rapport sur l’examen de la Loi sur le droit d’auteur. En réponse, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) a communiqué son indignation au regard des recommandations « qui font fi de toutes les revendications des créateurs », dénonçant en premier lieu l’usage de « l’exception équitable ».

Révision de « l’exception équitable »
 
Depuis les dernières modifications faites par le gouvernement canadien sur la Loi sur le droit d’auteur adoptée en 2012, tout organisme offrant une formation a le droit de reproduire une oeuvre à très large diffusion, sans que les ayants droit bénéficient d’une rémunération.
 
Une autorisation nommée « exception équitable », mise en place pour le secteur de l’éducation. Néanmoins, le terme éducation n’étant pas clairement défini par la loi, le flou aurait été exploité pour de nombreux abus. 
 
Là où le rapport du Comité INDU propose de « faciliter les négociations », les auteurs dénoncent un manque d’implication du gouvernement en faveur des auteurs. 
 
« Dans toutes les provinces, sauf au Québec, environ 600 millions de pages sont copiées et numérisées chaque année depuis 2013, sans que les créateurs obtiennent leur dû. Au Québec, la redevance universitaire par étudiant a diminué de près de 50 % depuis 2013-2014 et le montant perçu par un titulaire de droits par page reproduite a baissé de 23 %. » 
 
Un rapport aux ambitions contraires 
 
L’UNEQ souligne dans son communiqué les recommandations contraires du Comité INDU, au regard de celles établies par le Comité permanent du patrimoine canadien, dans son rapport publié le 15 mai dernier. Ce dernier propose notamment au gouvernement d’oeuvrer pour une meilleure rémunération des artistes et plus de protection pour leurs créations. 
 
Les recommandations établies par le Comité permanent du Patrimoine canadien sont basées sur une étude des modèles de rémunérations des créateurs au Canada. Sur « l’exception équitable », le Comité propose notamment de « préciser que les dispositions relatives à l’utilisation équitable ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement si l’œuvre est accessible sur le marché ». 
 
Le rapport du Comité INDU est qualifié de véritable « gifle » par l'UNEQ. L'Union est ainsi choquée que les membres du Comité n'aient, de leur propre aveu, pas pris connaissance de l'étude réalisée avant de rendre leur rapport. 
 
Une attitude qui ne viserait à rien d'autre que de « tuer le débat dans l'oeuf », selon les représentants des écrivaines et écrivains.
 
Le rapport du Comité INDU disponible sur le site de la Chambre des communes.
 
 
 
Source : UNEQ

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