Royaume-Uni : « statu quo » à court terme pour l’épuisement des droits de propriété

Par : Angèle Boutin

11/02/2019

L’association des éditeurs britanniques s’est félicitée de la décision prise mercredi 6 février par « The House of Lords », d’adopter le règlement sur la propriété intellectuelle concernant l’épuisement des droits de propriété (« Exhaustion of Rights) dans le cadre du Brexit.

La loi adoptée entrera en vigueur lors du Brexit, dont la date est fixée au 29 mars 2019, et permettra provisoirement à l’industrie de conserver le cadre d’épuisement des droits actuel, avant qu’il ne soit à nouveau étudié pour une durée plus longue.

Au Royaume-Uni, la règle actuelle est un épuisement « national » ou « régional » des droits de propriété intellectuelle, régissant la vente et la revente de livres au sein de l’Union Européenne. Avec le Brexit, le pays pourrait passer à un « épuisement international », avec un impact (prix inférieur) sur la vente des éditions destinées à l’exportation sur le marché britannique.

Lord Henley, sous-secrétaire du département des entreprises, de l’énergie et de la stratégie industrielle, a expliqué que le « régime d’épuisement régional actuellement en vigueur favorise le commerce […] au sein de l’espace économique européen et représente l’équilibre optimal entre les intérêts des titulaires de droits et des consommateurs ».

Ainsi l’association des éditeurs britanniques (PA), ravie de cette décision, a expliqué que cette loi contribuerait à éviter un trop grand écart réglementaire au sein de l’industrie du livre. Le président de l’association, Stephen Lotinga, a précisé que la loi est « vitale pour le secteur, si un Brexit sans accord devait avoir lieu […] ». Et de rajouter : « la loi n’est pas idéale, car elle n’indique pas explicitement ce que sera le futur régime d’épuisement au Royaume-Uni, mais nous continuerons à travailler avec le gouvernement pour que le futur cadre soit en accord avec les besoins de notre industrie ».


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