L’adoption de la directive européenne pour un taux de TVA réduit sur l’ebook retardée

Les ministres ont d’abord échangé sur la proposition de la Commission concernant le mécanisme d'autoliquidation généralisée « visant à permettre aux États membres d'appliquer temporairement une autoliquidation généralisée en matière de TVA », selon le Conseil de l'Union européenne. 

L’autoliquidation généralisée permettra à l’État payeur d’acquitter directement auprès de l’Union européenne la TVA dont il est redevable sur les transactions effectuées auprès des autres États, au taux applicable selon sa propre législation. À l’heure de discussions sur l’uniformisation des taux, il s’agirait d’un formidable levier de facilitation des échanges.

Les ministres ont également examiné la proposition concernant « les publications électroniques, qui permettrait aux États membres d'appliquer des taux de TVA différents des taux normaux aux publications électroniques et leur donnerait la possibilité d'harmoniser les règles en matière de TVA qui s'appliquent aux publications électroniques avec celles qui s'appliquent aux publications sur support physique ». Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Union Européenne pour un marché unique numérique.

Après des années d’incertitudes et à l’initiative de la France (et plus particulièrement du SNE), les États semblent enfin s’accorder sur le principe d’une TVA applicables aux ebooks alignée aux livres physiques. Mais l’échec des négociations sur le principe d’auto-liquidation a empêché l’adoption de la directive sur l’uniformisation du taux de TVA applicable aux ebooks, avec le taux applicable à la vente de livres physiques. 

Des désaccords entre États membres

Longtemps, la question de la TVA a fait l’objet de négociations par les États et y compris devant la Cour de justice européenne qui avait bloqué la réduction du taux d’imposition. S’agissant d’une question fiscale, elle nécessite l'unanimité des 28 Etats de l’Union. Mais tous les États ne s’accordent pas sur cette question. La République Tchèque s’est notamment longtemps opposée au projet notamment pour peser sur le projet du mécanisme d'autoliquidation de la TVA — un projet qui « effraie quelque peu certains autres États-Membres [dont la France], considérant […] qu’un tel mécanisme faciliterait les fraudes à grande ampleur et éviderait le sens du marché unique », estime Entreprendre.

Mais lors du Conseil du 13 juillet, les Etats ont fait part de leur volonté d’avancer sur le projet de l’autoliquidation. Selon Les Échos, Philippe Leglise-Costa, le représentant permanent de la France à Bruxelles, a déclaré : « Nous sommes prêts à contribuer pleinement avec la République tchèque et les autres Etats aux travaux encore nécessaires pour parvenir à un accord en octobre ». La ministre tchèque a quant à elle répondu qu’elle était « prête à faire preuve de souplesse sur ce dossier sensible », lors des discussions qui ont suivi sur la TVA réduite pour les publications électroniques. 

Sources : Les Échos, Entreprendre, VATlive, Conseil de l'Union européenne | Illustration : Creative Commons