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La loi « copie privée » adoptée par la Chambre des représentants en Belgique
Marché international - 26/04/2019
Hier, en séance plénière, les députés ont approuvé, à la grande majorité, la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du code du droit économique en matière de copie privée.
Belgique : les auteurs privés de 30 à 50 % de leurs rémunérations issues de copie privée
25/04/2019
Depuis 2016 les auteurs belges n’ont pas perçu l’intégralité de leurs revenus rattachés à la copie privée. Un constat dénoncé par les artistes-auteurs qui ont invité les députés à adopter la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du code du droit économique en matière de copie privée.
