La loi « copie privée » adoptée par la Chambre des représentants en Belgique

Par : Caroline Garnier

26/04/2019

Hier, en séance plénière, les députés ont approuvé, à la grande majorité, la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du code du droit économique en matière de copie privée.

Déposée par les partis politiques CD&V, le Mr et l’Open-Vld, la proposition de loi a été adoptée largement par les députés, avec 100 Oui, sur 136 votants, 27 Non et 9 abstentions. Le texte vise à mettre un terme à la non-rémunération des auteurs, qui ne percevaient plus la redevance des copies privées. 

Pour entrer en vigueur, la loi doit encore être soumise en tant que projet à la sanction royale (le roi marque son accord avec la loi en apposant sa signature).

La Scam Belgique (société civile des auteurs multimédia) n’a pas tardé à exprimer sa joie en réaction au vote de la Chambre des représentants : « Adoption de la loi « copie privée »: une victoire d’étape pour les professionnels de la culture et de l’information. Hier au Parlement, les députés ont voté la loi mais sans la question du tarif par défaut » peut-on lire sur dans un des tweets de la société paru ce jour.

Une décision, certes, célébrée par la société mais avec un arrière goût amer : « Les auteurs et autrices, les éditeurs de presse et de livres sont laissés sans rémunération malgré les droits qui leur sont à nouveau reconnus », déplore la Scam dans un communiqué.

Si l’organisation reconnaît que la proposition de loi permet de moderniser la définition de la copie privée, tout en l’harmonisant avec celle définie par la directive européenne sur le droit d’auteur, et en réparant l’injustice causée par la loi de 2016 (supprimant les rémunérations via copies privées pour les auteurs), la Scam estime qu’elle n’est pas suffisante. 

Le point de résistance de la société réside dans l’absence d’insertion d’un « tarif par défaut », qui devait permettre de financer les auteurs et les éditeurs dès l’entrée en vigueur de la loi. « L’État belge se maintiendra donc dans l’illégalité puisque la rémunération des titulaires des droits pour la copie privée est une obligation européenne », souligne la Scam, qui entend poursuivre ses actions afin que les auteurs perçoivent « les rémunérations légales qui leur sont dues ».

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