Belgique : les auteurs privés de 30 à 50 % de leurs rémunérations issues de copie privée
25/04/2019
Depuis 2016 les auteurs belges n’ont pas perçu l’intégralité de leurs revenus rattachés à la copie privée. Un constat dénoncé par les artistes-auteurs qui ont invité les députés à adopter la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du code du droit économique en matière de copie privée.
Les auteurs ont perçu, jusqu’à la loi du 22 décembre 2016, des droits d’auteur issus de la reproduction de leurs oeuvres. Une redevance était alors prélevée au moment de l’achat d’une photocopieuse ou de tout autre moyen de reproduction.
Depuis la mise en application de la loi, cette redevance a été supprimée, et les auteurs ne sont plus rémunérés. L’ Écho révèle qu’au total, les auteurs auraient ainsi perdu près de 30 millions d’euros de leurs revenus de reprographie, environ 30 % des revenus des auteurs précise Frédéric Young, délégué général de la Scam, dans RTBF.
Cette défaillance a été dévoilée récemment suite à de récentes décisions judiciaires qui ont contribué à mettre « en lumière ce problème dans le législateur » indique la Scam Belgique dans une de ses publications, parue le 16 avril dernier.
Afin de remédier à cette situation, une proposition de loi a été déposée par les partis politiques CD&V, le MR et l’Open-Vld, visant à modifier certaines dispositions du code de droit économique en matière de copie privée. Préalablement approuvée en commission Économie, elle doit être votée cet après-midi. Les résultats du vote seront disponibles dès demain matin sur le site de la Chambre des représentants de Belgique, a précisé l’institution à BookSquad, contactée par téléphone.
De nombreux auteurs, dont Philippe Geluck, ont d’ailleurs appelé les députés à adopter cette loi leur arguant également « d’accepter de l’amender afin, comme le souhaitent déjà par de nombreux partis des deux rôles linguistiques, de fixer un mécanisme tarifaire raisonnable et par défaut dans la loi, dans l’attente d’un prochain gouvernement ».
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3 commentaires sur “Belgique : les auteurs privés de 30 à 50 % de leurs rémunérations issues de copie privée”
La proposition a-t-elle été adoptée? Nous organisons un séminaire sur la nouvelle directive européenne droit d’auteur le 21 juin 2019 au splendide Manoir des Offices. Nous avons convié d’excellents orateurs avec qui vous aurez l’occasion de partager vos opinions sur cette matière toujours sujette à discussion et interprétation. Pour vous inscrire: https://www.eventbrite.com/e/billets-seminaire-iptalking-1-droit-dauteur-2019-59902560170
Bonjour,
La proposition a été adoptée hier en séance plénière, avec 100 voix POUR et 27 CONTRE, sur 136 votants. A cette occasion, nous avons rédigé un article, que vous pouvez d’ores et déjà retrouver sur notre site.
Merci pour votre intérêt,
Bien à vous,