Etats-Unis : CASE Act, réintroduction du projet de loi sur le droit d’auteur

Par : Lucile Payeton

09/05/2019

Un projet de loi, présenté le premier mai dernier devant la Chambre des Représentants à Washington DC, veut aider les auteurs de contenus à pouvoir engager des poursuites judiciaires et défendre leurs intérêts, sans passer par les tribunaux fédéraux.

La Copyright Alliance (organisation à but non-lucratif qui représente les créateurs artistiques et s’implique dans la défense du droit d’auteur) explique que cette loi permettrait la création d’une Commission des revendications du droit d’auteur (Copyright Claims Board, CCB), aussi surnommée Cour des petites créances, au sein même du Bureau du droit d’auteur.
 
Les auteurs et autres créateurs pourront ainsi se présenter devant cette commission en cas de litiges, en alternative aux cours fédérales et aux procédures de réclamations trop coûteuses pour une majorité d’artistes aux États-Unis. 
 
La loi CASE (ou Copyright Alternative in Small-Claims Enforcement Act of 2019) vise à simplifier les procédures de réclamations, qui seraient moins officielles et moins exigeantes qu’en passant par le système judiciaire fédéral. Les coûts seraient réduits par la gestion des poursuites à distance et l'absence d’avocats, si les parties le choisissent. Les dommages et intérêts totaux pourraient aller jusqu’à la somme de 30 000 dollars maximum (près de 27 000 euros), et 15 000 dollars (environ 13 400 euros) par oeuvre piratée. 
 
Un tel projet de loi avait été présenté en octobre 2017, sans qu'aucune suite ne lui ait été donnée. 
 
Le soutien des associations et organismes d’auteurs 
 
Dans un communiqué du 30 avril dernier, l’Authors Guild (association d’auteurs américains) a d’abord fait part de son soutien au texte, insistant sur la nécessité de voir ce projet aboutir : 
 
« Depuis plus d'une décennie, l'Authors Guild plaide en faveur de la création d'une Cour des petites créances en matière de droit d'auteur. Avec les nombreuses menaces qui pèsent aujourd'hui sur les auteurs - en particulier la prolifération du piratage numérique à grande échelle - la Cour des petites créances est plus nécessaire que jamais. Les auteurs et les autres créateurs n'ont pas les moyens d'engager des poursuites devant les tribunaux fédéraux parce que le coût des litiges dépasse largement la valeur de la plupart des réclamations relatives au droit d’auteur. […] Nous espérons que cela va changer ». 
 
L’APP (Association of American Publishers, association des éditeurs américains) a elle aussi exprimé son soutien au projet de loi. Dans un communiqué diffusé le 1er mai dernier, elle affirme ainsi : 
 
« L'AAP plaide depuis longtemps en faveur d'un système de droit d'auteur moderne et efficace qui fonctionne pour toutes les parties prenantes de l'économie créative, offrant des droits significatifs et des remèdes concrets aux créateurs, grands et petits. En créant un cadre volontaire et équilibré pour le règlement des différends relatifs aux droits d'auteur dans le cadre des petites créances, la Loi CASE franchit une étape importante à cet égard en reconnaissant et en protégeant les investissements et les contributions créatives d'innombrables titulaires de droits d'auteur qui ne peuvent se permettre d'avoir accès aux tribunaux fédéraux. »
 
Le soutien des politiques 
 
De nombreuses associations et organisations se sont jointes au mouvement lancé par l’organisation Copyright Alliance, dont l’association des éditeurs américains et l’Authors Guild ainsi, qu'entre autres, la National Writers Union (associations d’auteurs, rédacteurs, journalistes et fournisseurs de contenus web américains), la Science Fiction and Fantasy Writers of America, la Horror Writers Association, l’American Society of Journalists and Authors. 
 
Au sein de la classe politique, la loi CASE bénéficie du soutien de Sénateurs et Représentants issus des deux partis les plus importants du panorama politique américain, les Démocrates et les Républicains. Face aux critiques, le Représentant démocrate Hakeem Jeffries soutient que : « La création de la Commission des revendications du droit d'auteur est essentielle pour la classe moyenne créative qui mérite de bénéficier des fruits de son travail. […] La loi CASE permettra aux créateurs de faire respecter le contenu protégé par le droit d'auteur d'une manière équitable, opportune et abordable ». 
 
 
 

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