Marché numérique européen : fin du géoblocage injustifié

Par : Dario Alcide

30/11/2017

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont concrétisé, le 20 novembre 2017, les engagements pris lors du sommet numérique de Tallinn en septembre.

Parlement européen

Décision a été prise de mettre fin au géoblocage injustifié, l'un des dossiers prioritaires de l'UE pour 2017.

« Les nouvelles règles stimuleront le commerce électronique au profit des consommateurs et des entreprises qui profitent du marché en ligne européen en pleine croissance », apprend-on d’un communiqué de la Commission européenne. Ces nouvelles règles entreront en vigueur neuf mois après la publication au Journal officiel de l'UE. Concrètement, il sera désormais possible d’acheter sur un site internet d’un autre pays de l’Union Européenne un bien sans livraison physique (l’acheteur venant sur place ou organisant lui-même sa livraison), un service fourni par voie électronique ou un service fourni dans un lieu spécifique, sans que le vendeur ne puisse le refuser au motif que l’acheteur se trouve dans un autre pays. En effet, selon une enquête de la commission européenne, en 2015, seul un site web sur trois autorisait les achats depuis un autre pays de l’UE. 

Les nouvelles règles n’imposent en revanche ni l’harmonisation des prix ni même l’obligation de vente. Cette règlementation vise uniquement à supprimer le géoblocage injustifié. Les différences de taxations ou les règlementations légales spécifiques n’entrent donc pas dans le périmètre des modifications. Pas plus que le droit d’auteur. 

Concernant ce dernier, le sujet restera dans le cadre de la réforme du droit d’auteur, toujours en chantier. La dernière évolution sur ce sujet houleux datant de février dernier. La commission européenne validait ainsi un accord permettant que « les Européens qui achètent ou s'abonnent à des services de contenu en ligne leur donnant accès à domicile à des films, des émissions sportives, de la musique, des livres électroniques ou des jeux puissent également y accéder lors de leurs déplacements au sein de l'Union ». Andrus Ansip, vice-président de la commission en charge du marché unique numérique déclarait alors : « Il faut maintenant conclure des accords concernant nos autres propositions afin de moderniser les règles de l'UE en matière de droit d'auteur et d'offrir un plus large accès au contenu créatif à travers les frontières ». 

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