décret

Le décret n°2019-422 permet la mise en place d’aides (à compter de janvier 2020) afin de soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs. Il a été adopté le 7 mai, par le Premier Ministre, le ministre de la Culture, la ministre des Solidarités et de la Santé, et le ministre de l’Action et des Comptes publics.

Le décret du 19 décembre 2019, « relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs » prévoit un élargissement des rémunérations en droit d’auteur. Depuis le 1 er janvier 2019, tous les artistes auteurs peuvent désormais percevoir des revenus accessoires rémunérés en droits d’auteur. Auparavant uniquement réservé aux affiliés à l’AGESSA, ce gain peut à présent être également perçu par les assujettis à l’organisme.

Dans un nouveau décret publié samedi au Journal officiel, le Premier ministre, sur rapport « de la ministre de la culture » privilégie finalement une application non restrictive des termes du traité en droit interne.