L’État français revient sur ses limitations du Traité de Marrakech

Par : Caroline Garnier

27/12/2018

Dans un nouveau décret publié samedi au Journal officiel, le Premier ministre, sur rapport « de la ministre de la culture » privilégie finalement une application non restrictive des termes du traité en droit interne.

En novembre dernier, La Confédération Pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes (CFPSAA) s’inquiétait dans un communiqué de l’importance de respecter les éléments du Traité de Marrakech. L’organisation et l’Association des Bibliothécaires de France ( ABF) avaient également réclamé qu’aucune limitation ne soit instituée pour en réduire la portée.

Le décret n°2018-1200 relatif à l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap revoit bien certaines restrictions concerne l’application des textes. Comme le demandait la CFPSAA,  le décret supprime  le « régime d’autorisation préalable applicable aux personnes morales et aux établissements souhaitant recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre État ». Néanmoins, la nécessité de s’inscrire sur une listes d’établissements agréés par l’État et autorisés à faire des adaptations de textes reste en vigueur, même si le décret prévoit d’alléger « la procédure d’inscription sur la liste précitée. »

Le traité de Marrakech, en vigueur dans 70 pays, est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il facilite la production et la diffusion internationale d’ouvrages adaptés aux malvoyants. Pour ce faire, il établit une série d’exceptions et de limitations relatives au droit d’auteur. Il a été ratifié par la Parlement européen en janvier dernier.



Source : LégiFrance

TEMPS DE LECTURE: < 1 minute

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

ARTICLES LIÉS