Les revenus accessoires rémunérés en droit d’auteur s’élargissent aux assujettis à l’AGESSA
03/01/2019
Le décret du 19 décembre 2019, « relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs » prévoit un élargissement des rémunérations en droit d’auteur. Depuis le 1 er janvier 2019, tous les artistes auteurs peuvent désormais percevoir des revenus accessoires rémunérés en droits d’auteur. Auparavant uniquement réservé aux affiliés à l’AGESSA, ce gain peut à présent être également perçu par les assujettis à l’organisme.
Une réforme saluée par la Société des gens de lettres (SGDL), et notamment sur le nouveau régime des revenus accessoires rémunérés en droits d’auteur, qui annule la distinction faite entre les assujettis et les affiliés de l’AGESSA.
Ces revenus sont cependant encadrés par deux conditions. Ils ne doivent pas être supérieurs à 7 222€ et ne doivent pas constituer plus de 50 % de la globalité des revenus artistiques. Les rencontres publiques et les débats portant sur l’oeuvre de l’auteur, les ateliers artistiques ( limités à 3 maximum par an, correspondant à 5 séances d’une journée maximum) ainsi que les ateliers réalisés par des auteurs auprès d’organismes ou des établissements privés ou publics, sont à présent rémunérés par droit d’auteur sans distinction du statut de l’intéressé. Avant la réforme, ces activités étaient réglées auprès des assujettis par honoraires ou par salaire.
Les statuts d’affilié et d’assujetti au régime de Sécurité sociale des artistes auteurs sont définis en fonction du montant des revenus artistiques. Lorsqu’un auteur reçoit des revenus provenant de ses créations, il est assujetti aux cotisations sociales. Les diffuseurs de ses oeuvres prélèvent des cotisations sociales du montant de ses droits d’auteur pour les reverser à l’AGESSA. Pour bénéficier du statut d’affilié et bénéficier d’une couverture sociale, équivalente aux mêmes prestations que les salariés, les revenus en droits d’auteur, perçus au cours d’une année civile, doivent être supérieurs au seuil d’affiliation, soit plus de 8 784€, selon l’estimation de 2017.
En ce qui concerne la fiscalisation des revenus issus de droits d’auteur, ils sont soumis depuis le 1er janvier 2019, au prélèvement à la source sous la forme de l’acompte contemporain. Ainsi, chaque acompte est prélevé tous les 15 du mois, sauf si l’intéressé a demandé un prélèvement trimestriel. Si ce fonctionnement a l’avantage de ne plus créer de décalage entre les revenus perçus et leur imposition, il ne semble pas être des plus adaptés pour cette profession. « Si la mise en oeuvre de ce système semble simple lorsque le contribuable ne perçoit que des revenus salariés, il n’est pas adapté à la situation des auteurs qui, d’une part ont un statut hybride (leurs revenus sont par nature des bénéfices non commerciaux, mais sont assimilés, lorsqu’ils sont versés par des tiers, à des traitements et salaires) et, d’autre part, perçoivent des revenus qui sont versés par une pluralité de diffuseurs (éditeurs, collectivités, etc.) » explique la SGDL .
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