Réforme des retraites : une prise en charge par l’État des cotisations patronales envisagée

Par : Lucile Payeton

23/07/2019

Dans ses préconisations publiées la semaine dernière, le Haut Commissaire a demandé à l’État de prendre en charge l’équivalent de la part patronale des artistes-auteurs dans ses recommandations pour la réforme sur le futur système universel des retraites.

Dans une partie intitulée « Le maintien d’avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État », le Haut-Commissaire à la réforme des retraites explique : « les artistes auteurs, qui sont affiliés en base au régime général mais ne sont redevables que de la part salariale, en l’absence d’employeur au titre de leurs activités : la prise en charge de points se fera donc à hauteur de l’équivalent de la part patronale, dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale ».

Ces préconisations ne prennent cependant pas en compte la variabilité des revenus annuels des artistes-auteurs : « il ne faudrait pas qu’une année fructueuse de temps en temps soit trop impactée par des cotisations trop lourdes » explique la Ligue des auteurs professionnels dans son communiqué. 

Le nouveau système universel implique que chaque euro cotisé donne des droits à une retraite identique, quel que soit le statut du salarié, en avril dernier, la Ligue a préconisé la prise en charge des cotisations patronales par les diffuseurs, afin d’éviter l’effondrement de leurs droits à la retraite.

Pour rappel, la part de cotisations sur les revenus d’un salarié est de 17,75 %, tandis que la part de cotisations sur les revenus d’un artiste-auteur est de 7,30 %. Jusqu’ici, la part patronale est remplacée par la « contribution diffuseur ».

Le système universel de retraite prévoit de passer d’une cotisation, pour les artistes-auteurs, de 15,3 % (7,3 % + 8 % de cotisation pour la retraite complémentaire, aussi appelée RAAP) à une cotisation uniformisée à 28 %. 

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