La SGDL interpelle le gouvernement sur les modalités de compensation de la CSG des auteurs

Par : Caroline Garnier

23/11/2018

Suite à la présentation des mesures de compensation de la CSG par le ministère de la Culture et le ministère des Affaires sociales, mardi 20 novembre, la Société des gens de lettres a tenu à adresser un message aux deux ministères pour leur réclamer de ne pas nuire aux auteurs.

À partir de 2020, les 100 000 auteurs du secteur du livre bénéficieront d’une compensation de l’augmentation de la CSG, qui prendra la forme d’une prise en charge directe du montant de leur cotisation vieillesse de base. La compensation sera opérée directement sur le montant précompté, sans qu’une démarche préalable soit nécessaire de la part de l’auteur, par la mise en place d’une solution automatique et pérenne de compensation.

Le dispositif qui sera mis en place pour 2019 prévoit d’élargir la compensation aux auteurs assujettis et affiliés en 2018 tout en maintenant le dispositif appliqué en 2018, soit une aide d’un montant de 0,95 % de l’ensemble de leur revenus artistiques perçus en 2018. Les auteurs affiliés percevront cette aide  sur la base de leur déclaration de leurs revenus qui aura été effectuée auprès de l’AGESSA-MDA en avril 2019, tandis que pour ceux non-identifiés, l’aide se basera sur les certifications de précomptes qui auront été établies par leurs diffuseurs et que les auteurs transmettront eux-mêmes à l’AGESSA-MDA, accompagné d’un RIB.

Le problème pour la SGDL et la Ligue des auteurs porte sur l’année 2018, qui va voir pénalisés les auteurs assujettis en son cours. Car l’aide mise en place suite au décret du 15 mai 2018 mettant en place une aide de 0,95 % va les exclure d’office d’une compensation pour 2019, année de transition du dispositif. La SGDL demande donc qu’en 2018 «  les auteurs assujettis en 2018 puissent non seulement transmettre à l’AGESSA-MDA les certificats de précompte pour leurs revenus 2018, mais également les certificats de précompte pour leurs revenus 2017. Cette solution, compatible juridiquement et budgétairement pour l’Etat, permettra que les années 2018, 2019 et 2020 soient bien compensées pour tous les auteurs ».

Sans prise en compte de ce dispositif proposé par la SGDL, les auteurs non identifiés auprès de l’AGESSA-MDA au 31 décembre 2018 ne percevront qu’une aide sur la base des certifications de précomptes établis par leurs diffuseurs. Mais l’obtention des certificats de précomptes est parfois difficile, pour les auteurs, auprès de diffuseurs. D’où la potentielle exclusion de près de 94 000 auteurs du dispositif de compensation (là où les 6000 affiliés à l’AGESSA-MDA percevront une aide directement sur la base de la déclaration de leurs revenus effectuée auprès de l’organisme en avril 2019.

Source: SGDL
Crédit photo: Creative Commons

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