Union européenne : la revente des ebooks d’occasion en débat

Par : Rachèle Rodier

13/09/2019

L’affaire Tomkabinet.nl connait un premier rebondissement, avant que les juges ne tranchent définitivement dans cette affaire. L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a présenté ses conclusions, allant à l’encontre d’une possible revente d’ebooks d’occasion en ligne.

Tom Kabinet est une librairie en ligne, lancée en 2014 et vendant aussi bien des ebooks neufs, que d’occasion, mais à des prix inférieurs aux distributeurs officiels. Dans ses conclusions, publiées le 10 septembre, l’avocat général explique que le site néerlandais « revend aux particuliers enregistrés […] des livres électroniques achetés soit auprès des distributeurs officiels, soit auprès d’autres particuliers ».

Dès 2014, deux entreprises ont attaqué le site en justice, qui a alors établi qu'aucun manquement au droit d'auteur n'avait lieu. L'association des éditeurs néerlandais s'est alors saisie de l'affaire, qu'elle a portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L’entreprise considère que la règle de « l’épuisement des droits » est applicable dans ce cas précis. Cette dernière permet à l’acquéreur d’une œuvre qui est protégée par le droit d’auteur, de la revendre librement, tant que l’œuvre est acquise de manière légale.

Ce raisonnement devrait en théorie s’imposer également au marché du livre numérique. Or cela faciliterait le piratage et renforcerait les pratiques anti-concurrentielles. C’est pourquoi l’avocat général recommande à la Cour de justice de l’Union européenne « de faire relever le téléchargement du droit de la communication au public, la limitation du droit de distribution aux actes de transfert de propriété d’une copie et le droit de reproduction », excluant la règle d’épuisement des droits.

Une position discutable qui redonnerait de facto au livre numérique un statut particulier au regard du livre papier. La décision de la CJCE à venir est d'ores et déjà très attendue.


Sources : Nextinpact - InfoCuria 

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