Le Conseil d’État donne raison à l’Agessa contre le SNE

Par : Rachèle Rodier

24/10/2019

Le Conseil d’État estime dans un arrêt du 21 octobre dernier que le Syndicat national de l’édition (SNE) « n’est pas fondé à demander l’annulation des actes qu’il attaque », regardant la décision de l'Agessa de retirer les directeurs de collections du régime de rémunération en droits d'auteur.

En juin 2018, le Syndicat national de l’édition a déposé un recours contre l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) pour « excès de pouvoir », cette dernière souhaitant mettre un terme, depuis mai 2017, à la tolérance qui permettait d’éviter de soumettre les contrats liant les directeurs et directrices de collections aux maisons d’édition, au droit du travail et en les rémunérant ainsi en droits d’auteur.

Le 7 novembre 2018, le Conseil d’État a suspendu la décision unilatérale de l’Agessa de retirer les directeurs et directrices de collection du régime de droit social des auteurs, afin de résoudre le contentieux sur le fond.

Près d’un an plus tard, le Conseil d’État (CE) statue en faveur de l’Agessa et rejette la requête du SNE. Ainsi, le CE ne reconnait pas « l’excès de pouvoir » de l’Agessa, dénoncé par le SNE et soutenu par la SGDL.

De leur côté les activités des directeurs de collection sont classées parmi les « activités qui ne relèvent pas du régime des artistes auteurs ».

À noter que depuis l'annonce lundi de la décision du Conseil d'État, ni le SNE, ni l'Agessa n'ont réagi.

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