Le SNE dévoile l’accord sur le statut des TAD

Par : Caroline Garnier

16/01/2019

Le 19 décembre dernier 2018, après des mois de négociations entre le SNE et les représentants des syndicats de salariés, un accord avait été trouvé entre les divers partis sur l’annexe IV de la convention collective de l’édition quant au statut des travailleurs à domicile (TAD). Le Syndicat National de l’édition (SNE) a publié mardi sur son site l’accord qui a été établi, révélant ainsi les différentes dispositions qui ont été prises afin de remédier à leur condition précaire.

L’accord encourage les entreprises à exercer un lissage des rémunérations, sous réserve que le TAD possède « aux moins huit bulletins de salaire sur les douze derniers mois calendriers chez le même employeur ; un volume horaire minimum de 500 heures, évalué sur l’année à venir ». « Le montant de la rémunération lissée est fixée d’un commun accord au minimum à hauteur de 85 % du volume d’activité prévu dans la clause évaluation d’activité ».

Les parties instaurent également un entretien annuel (physique, téléphonique ou en visioconférence) entre le TAD et son employeur afin de suivre régulièrement son activité ainsi que ses rémunérations. Cet échange, considéré comme du temps de travail, fera l’objet d’une rémunération. Également dédié à la clause d’évaluation prévisible du TAD, cet entretien devra aborder l’évolution et le volume de son activité  ainsi que son accompagnement professionnel et notamment le développement de ses compétences par des formations. Ce suivi permettra de constater si le volume réel d’activité effectué correspond bien à celui qui avait été prévu, mais aussi de « reconduire ou de réévaluer la clause d’évaluation » pour l’année suivante.

Des seuils de variation d’activité ont aussi été instaurés afin d’endiguer les effets négatifs pour le TAD, tels qu’une irrégularité des rémunérations. En cas d’un volume d’activité situé entre 15 % et 30 % en-dessous du volume estimé, le TAD bénéficiera soit d’une indemnisation (rémunération + 8,33 % et congés payés) soit d’un report des heures non effectuées pour l’année suivante. Pour une baisse de 30 % et plus, des discussions quant à la modification du contrat de travail peuvent être engagées. 

En ce qui concerne la prévoyance et la retraite complémentaire, les TAD ont accès aux dispositions de la convention collective nationale de l’édition, « correspondant aux dispositions propres à la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent ». En ce qui concerne la mutuelle, le TAD bénéficient des mêmes dispositions que celles appliquées dans l’entreprise. Néanmoins, il n’a pas à faire l’avance des cotisations patronales.

L’indemnité de licenciement est également revalorisée. Les TAD relevant du statut Employé avec six mois d’ancienneté ont droit à une indemnisation égale à « 0,6 mois de salaire brut par année de présence dans l’entreprise pendant les dix premières années » et à « 0,4 mois de salaire par année de présence à compter de la onzième année ». Les TAD relevant du statut Technicien ou Cadre avec huit mois d’ancienneté ont droit, quant à eux, à une indemnité égale à 0,6 mois de salaire brut par année de présence dans l’entreprise. Pour les deux statuts, l’indemnité de licenciement est plafonnée à douze mois de salaire brut. Les différentes modalités de calcul de l’indemnité de licenciement ainsi que celles de calcul de l’ancienneté et du salaire, établies par l’accord, seront appliquées à partir du 1er janvier 2020. 

En ce qui concerne les frais d’atelier liées aux dépenses générées par les TAD dans le cadre de leur activité à domicile, comme le loyer, l’éclairage, le chauffage, ils sont uniformisés à hauteur de 7 % par heure de travail. 

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, l’accord sera effectif pendant les trois prochaines années. La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) veillera à ce que les différentes mesures de l’accord soient bien appliquées, dans le cadre d’une réunion annuelle.

Source : SNE

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